4.1 Processus d'inscription

L'inscription à une formation s'effectue selon les étapes suivantes :

1. 1 Demande d'inscription via le formulaire en ligne, par e-mail ou par téléphone.
2. 2 Envoi d'un devis et/ou d'une convention de formation par l'Organisme.
3. 3 Retour du devis signé et/ou de la convention signée par le client.
4. 4 Confirmation d'inscription et envoi de la convocation au stagiaire.

4.2 Confirmation et prérequis

L'inscription est considérée comme définitive après réception par l'Organisme de la convention ou du devis signé, accompagné le cas échéant d'un acompte. L'Organisme se réserve le droit de vérifier les prérequis nécessaires à la participation du stagiaire et de refuser une inscription si ces prérequis ne sont pas satisfaits.

4.3 Annulation et report

• Par le client : Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail ou courrier). En cas d'annulation intervenant moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation, des frais d'annulation pourront être facturés à hauteur de 30 % du prix de la formation.
• Par l'Organisme : L'Organisme se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session de formation en cas de force majeure, d'insuffisance d'inscrits ou d'indisponibilité du formateur. Dans ce cas, le client en sera informé dans les meilleurs délais et les sommes versées seront intégralement remboursées.

5.1 Tarification

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur le catalogue et les devis. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Les tarifs sont susceptibles d'être révisés à tout moment. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la signature du devis ou de la convention.

5.2 Modalités de paiement

Le règlement des formations s'effectue selon les modalités suivantes :

• Virement bancaire sur le compte de l'Organisme.
• Chèque à l'ordre de BIMACAD.
• Prise en charge par un organisme financeur (OPCO, Pôle Emploi, Région, etc.) sous réserve d'acceptation du dossier.

5.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due (article D.441-5 du Code de commerce).

6.1 Particuliers (consommateurs)

Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, tout particulier (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat de formation pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

6.2 Exercice du droit

Pour exercer ce droit, l'Utilisateur doit adresser à l'Organisme, avant l'expiration du délai de 14 jours, une déclaration non équivoque exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par e-mail à l'adresse : contact@bimacad.fr.

6.3 Exceptions

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

• La formation a commencé, avec l'accord exprès du stagiaire, avant l'expiration du délai de rétractation.
• La formation a été intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation.
• L'inscription a été réalisée dans le cadre d'une activité professionnelle (contrat entre professionnels — articles L.121-16-1 III du Code de la consommation).

6.4 Remboursement

En cas de rétractation valide, l'Organisme procédera au remboursement de la totalité des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale.

8.1 Obligation de moyens

L'Organisme s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer des prestations de formation de qualité. L'obligation de l'Organisme est une obligation de moyens et non de résultat. L'Organisme ne saurait être tenu responsable de l'échec ou de l'insatisfaction d'un stagiaire dès lors que les moyens pédagogiques prévus ont été mis en oeuvre.

8.2 Accès au Site

L'Organisme s'efforce de maintenir le Site accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, mais ne saurait être tenu responsable des interruptions, pannes, modifications ou suspensions temporaires, que celles-ci soient dues à des opérations de maintenance, à des défaillances techniques ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.

8.3 Force majeure

La responsabilité de l'Organisme ne saurait être engagée en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français, incluant notamment : catastrophes naturelles, épidémies ou pandémies, grèves, incendies, inondations, pannes de réseau, actes de terrorisme ou décisions administratives rendant impossible l'exécution de la prestation.

8.4 Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de l'Organisme au titre des présentes CGU est limitée au montant des sommes effectivement perçues pour la prestation concernée. L'Organisme ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, de chance, etc.) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site ou les services.

10.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.

10.2 Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. L'Organisme s'engage à informer le stagiaire des coordonnées du médiateur compétent sur simple demande.

10.3 Règlement amiable

En cas de différend entre les parties, celles-ci s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par l'une des parties, le différend sera soumis aux tribunaux compétents.

10.4 Juridiction compétente